Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation des abonnements au service Devis Pro, édité par L'art du devis (Lorenzo Reynaud), accessible en ligne et permettant de générer des estimations de devis de chantier à partir de photos.

Article 2 — Offres et abonnements

Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels ou annuels :

• Individuel : 10 €/mois ou 100 €/an (1 utilisateur, 10 devis/mois).
• Standard : 25 €/mois ou 250 €/an (jusqu'à 4 utilisateurs, 50 devis/mois).
• Équipe : 50 €/mois ou 500 €/an (jusqu'à 10 utilisateurs, 100 devis/mois).
• Ultime : 80 €/mois ou 800 €/an (jusqu'à 20 utilisateurs, 200 devis/mois).
Devis supplémentaire au-delà du quota : 2 € l'unité. Les abonnements annuels incluent 2 mois offerts.

Pour les offres Standard, Équipe et Ultime, il est possible d'ajouter jusqu'à 2 utilisateurs supplémentaires, facturés 3 € par utilisateur et par mois.

Offre sur-mesure (au-delà de 200 devis/mois ou 20 utilisateurs) : le tarif est calculé selon le volume — 0,50 € par devis de 200 à 499 devis/mois, 0,40 € par devis à partir de 500 devis/mois, et 5 € par utilisateur à partir de 40 utilisateurs. Un devis personnalisé est établi sur demande.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

Article 4 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site (par exemple carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé). L'abonnement est activé après confirmation du paiement.

Article 6 — Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation avant l'échéance depuis l'espace « Gérer mon abonnement ».

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas si le client a expressément demandé, lors de la souscription, le démarrage immédiat du service et reconnu perdre son droit de rétractation une fois l'exécution commencée (article L.221-28 13°), ce qui est notamment le cas dès la génération du premier devis suivant la souscription.

Article 8 — Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursables au prorata, sauf disposition légale contraire.

Article 9 — Facturation

Une facture est émise pour chaque échéance d'abonnement et mise à disposition du client depuis son espace « Gérer mon abonnement ».

Article 10 — Service client

Pour toute question relative à votre abonnement ou en cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par email à lartdudevis.pro@gmail.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige non résolu avec L'art du devis, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. La liste des médiateurs est disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article 12 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.